Pour être juré vous devez réunir les conditions suivantes :
aptitude
Il faut être français, être âgé de 23 ans au moins, savoir lire et écrire en français, et il ne faut pas être sous sauvegarde de justice, tutelle, curatelle, ou placé dans un établissement d'aliénés ;
moralité
Il faut jouir pleinement de ses droits civiques et de famille ; ne peuvent être jurés les individus condamnés à une peine criminelle ou à une peine d'emprisonnement d'au moins un mois pour crime ou délit (pour les condamnations inférieures à un mois ou supérieures à 500 F d'amende, l'interdiction n'est que de cinq ans), les individus en état d'accusation ou de contumace, ceux placés en détention provisoire, ainsi que les fonctionnaires révoqués, les officiers ministériels destitués, et tous ceux qui se sont vu expressément interdire la fonction de juré ;
indépendance
Certaines fonctions sont incompatibles avec celles de juré ; ne peuvent, ainsi, être jurés, les titulaires de fonctions publiques (membres du parlement, membres du gouvernement, magistrats), certains hauts fonctionnaires (directeurs de ministère, préfets), les fonctionnaires de police et les militaires en activité ; ne peuvent enfin être jurés dans une affaire déterminée ceux qui présentent un lien de parenté avec un autre juré, un membre de la cour, ainsi qu'un témoin, expert, dénonciateur, plaignant, partie civile, ou quiconque ayant accompli dans l'affaire des actes de police judiciaire ou d'instruction.
# Chaque année, une liste préparatoire est dressée par tirage au sort sur les listes électorales des mairies. Vous ne pouvez donc pas être juré si vous n'êtes pas inscrits sur les listes électorales. Une commission spéciale de la cour d'assises examine ensuite cette liste et exclut toutes les personnes qui ne présentent pas les conditions requises précédemment décrites, ainsi que tous ceux qui ont déjà exercé les fonctions de juré dans les cinq ans qui précèdent. Vous pouvez demander à cette commission de vous exclure de la liste, si vous avez un motif valable : vous êtes âgé de plus de 70 ans,
# vous ne résidez pas dans le département où siège la cour,
# vous invoquez un motif grave (maladie, infirmité, attestées par certificat médical, ou impératif d'ordre professionnel).
Un mois avant l'ouverture des d'assises, une liste de session comprenant 35 titulaires et 10 suppléants est établie. A cette étape, vous êtes prévenu officiellement par le préfet de votre département. Vous avez obligation de vous rendre en personne à l'ouverture de la session d'assises, et avant chaque affaire, sous peine de sanction. Votre employeur doit vous dégager de vos obligations professionnelles. Vous pouvez réclamer au greffe du tribunal où siège la cour d'assises une indemnité journalière de session, une indemnité journalière de séjour, une indemnité de transport, une indemnité pour perte de salaire.
aptitude
Il faut être français, être âgé de 23 ans au moins, savoir lire et écrire en français, et il ne faut pas être sous sauvegarde de justice, tutelle, curatelle, ou placé dans un établissement d'aliénés ;
moralité
Il faut jouir pleinement de ses droits civiques et de famille ; ne peuvent être jurés les individus condamnés à une peine criminelle ou à une peine d'emprisonnement d'au moins un mois pour crime ou délit (pour les condamnations inférieures à un mois ou supérieures à 500 F d'amende, l'interdiction n'est que de cinq ans), les individus en état d'accusation ou de contumace, ceux placés en détention provisoire, ainsi que les fonctionnaires révoqués, les officiers ministériels destitués, et tous ceux qui se sont vu expressément interdire la fonction de juré ;
indépendance
Certaines fonctions sont incompatibles avec celles de juré ; ne peuvent, ainsi, être jurés, les titulaires de fonctions publiques (membres du parlement, membres du gouvernement, magistrats), certains hauts fonctionnaires (directeurs de ministère, préfets), les fonctionnaires de police et les militaires en activité ; ne peuvent enfin être jurés dans une affaire déterminée ceux qui présentent un lien de parenté avec un autre juré, un membre de la cour, ainsi qu'un témoin, expert, dénonciateur, plaignant, partie civile, ou quiconque ayant accompli dans l'affaire des actes de police judiciaire ou d'instruction.
# Chaque année, une liste préparatoire est dressée par tirage au sort sur les listes électorales des mairies. Vous ne pouvez donc pas être juré si vous n'êtes pas inscrits sur les listes électorales. Une commission spéciale de la cour d'assises examine ensuite cette liste et exclut toutes les personnes qui ne présentent pas les conditions requises précédemment décrites, ainsi que tous ceux qui ont déjà exercé les fonctions de juré dans les cinq ans qui précèdent. Vous pouvez demander à cette commission de vous exclure de la liste, si vous avez un motif valable : vous êtes âgé de plus de 70 ans,
# vous ne résidez pas dans le département où siège la cour,
# vous invoquez un motif grave (maladie, infirmité, attestées par certificat médical, ou impératif d'ordre professionnel).
Un mois avant l'ouverture des d'assises, une liste de session comprenant 35 titulaires et 10 suppléants est établie. A cette étape, vous êtes prévenu officiellement par le préfet de votre département. Vous avez obligation de vous rendre en personne à l'ouverture de la session d'assises, et avant chaque affaire, sous peine de sanction. Votre employeur doit vous dégager de vos obligations professionnelles. Vous pouvez réclamer au greffe du tribunal où siège la cour d'assises une indemnité journalière de session, une indemnité journalière de séjour, une indemnité de transport, une indemnité pour perte de salaire.
